Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site Equitas Finance entre l'éditeur du site, identifié dans les mentions légales (le « vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins personnelles (le « client »).

Elles s'appliquent aux trois offres du site : l'achat d'un guide à l'unité, l'abonnement EquiPass et la revue de CV. Le client les accepte en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative, avant chaque paiement ; la version acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées.

Version en vigueur : v3. Le vendeur peut modifier les CGV ; la version applicable est celle acceptée lors de la commande.

2. Compte client

Un compte est nécessaire avant tout achat. Il se crée gratuitement avec une adresse email ; la connexion se fait par un lien ou un code à usage unique envoyé par email. Lors de la première connexion, le client renseigne son prénom, son nom et sa situation (étudiant ou professionnel) ; son numéro de téléphone est facultatif.

Le client garantit l'exactitude de ces informations et reste responsable de l'usage de son compte, strictement personnel.

3. Offres et prix

• Guide à l'unité (M&A / IB ou PE & VC) : 39,90 €, paiement unique.
• EquiPass mensuel : 24,90 € par mois, sans engagement.
• EquiPass 3 mois : 59,90 € tous les 3 mois, payés d'avance.
• EquiPass annuel : 149,90 € par an, payé d'avance.
• Revue de CV : 69,90 € par CV (50,00 € pour un abonné EquiPass actif), seconde lecture incluse.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; ils correspondent au montant payé (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Le guide Comptabilité est accessible gratuitement, en entier, à tout compte créé (lecture, QCM et suivi de la progression compris), sans achat ni abonnement.

Les guides IA, Excel, Transaction Services et Code ne sont pas vendus à l'unité : ils sont accessibles uniquement avec l'EquiPass. Un seul abonnement EquiPass peut être actif par compte. Les droits se cumulent : un abonné peut acheter un guide pour le conserver après la fin de son abonnement.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la commande. Pour un abonnement en cours, toute modification de prix sera notifiée au client avant son application, avec la possibilité de résilier.

4. Commande et paiement

Avant tout paiement, une page récapitulative présente l'offre choisie, son prix, et pour l'EquiPass la date du prochain prélèvement et les modalités de renouvellement et de résiliation. Le client y accepte les CGV et, selon l'offre, renonce à son droit de rétractation ou demande l'exécution immédiate de la prestation (voir « Droit de rétractation »).

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe ; aucune donnée de carte n'est conservée sur le site. Pour l'EquiPass, la carte est enregistrée par Stripe afin de permettre les renouvellements. La commande est ferme dès la confirmation du paiement ; un reçu et une facture sont envoyés par email et restent consultables depuis le compte.

Un paiement refusé ou abandonné n'entraîne aucun enregistrement de commande.

5. Guide à l'unité : accès en ligne

L'achat d'un guide donne un accès en ligne illimité à ce guide depuis le compte du client : cours, exercices, QCM et suivi de la progression, autant de fois que souhaité et sans date d'expiration. Aucun fichier n'est téléchargeable.

L'accès est garanti pendant toute la durée d'exploitation du service. En cas d'arrêt définitif du service, les clients ayant un accès en cours en seraient informés au moins 3 mois à l'avance.

Le contenu des guides peut être mis à jour, enrichi ou corrigé ; le client bénéficie des mises à jour publiées.

6. EquiPass : abonnement

L'EquiPass donne accès en ligne à tous les guides du site, y compris IA, Excel, Transaction Services et Code, tant que l'abonnement est actif.

L'abonnement est payé d'avance pour la période choisie (un mois, trois mois ou un an) et se renouvelle automatiquement, au même prix, à la fin de chaque période, jusqu'à résiliation. Un email rappelle au client la date et le montant du renouvellement, ainsi que la possibilité de résilier, avant chaque échéance : 30 jours avant pour les formules 3 mois et annuelle, 5 jours avant pour la formule mensuelle.

Le client peut changer de formule depuis son compte : la nouvelle formule prend effet à la fin de la période déjà payée, sans prorata ni prélèvement immédiat. Un seul changement peut être programmé à la fois ; il peut être annulé tant qu'il n'a pas pris effet.

En cas d'échec d'un prélèvement, l'accès est maintenu le temps d'une nouvelle tentative de paiement, pendant laquelle le client est invité par email à mettre à jour sa carte. Si cette nouvelle tentative échoue aussi, l'abonnement prend fin et l'accès est fermé.

7. Résiliation de l'EquiPass

Le client peut résilier à tout moment depuis la page Compte, bouton « Résilier », en une confirmation, sans frais ni justification. Un email confirme la résiliation et la date de fin d'accès.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucun prélèvement n'intervient ensuite. La période en cours n'est pas remboursée au prorata.

La progression et les résultats de QCM sont conservés après la résiliation : ils sont de nouveau accessibles en cas de réabonnement ou d'achat du guide concerné.

8. Revue de CV

Après paiement, le client dépose son CV (PDF ou Word) depuis son compte, en indiquant la filière visée, le type de poste, la langue (français ou anglais) et, s'il le souhaite, le lien de l'offre. Le rapport est livré dans un délai de 72 heures à compter de la réception du CV : CV annoté, rapport noté sur 100 et exemples de réécriture.

Le client peut déposer une version corrigée dans les 14 jours suivant la livraison du rapport ; la seconde lecture est alors livrée sous 72 heures. Passé ce délai, la revue est clôturée.

Garantie : si la seconde lecture ne relève aucune amélioration entre le CV initial et la version corrigée, la commande est intégralement remboursée.

Les commandes peuvent être temporairement fermées pour garantir les délais ; le client peut alors s'inscrire pour être prévenu de leur réouverture.

Le CV et ses versions sont supprimés 6 mois après la clôture de la revue ; les rapports restent accessibles dans le compte.

9. Certificat de réussite

Le client qui a accès à tous les guides d'un parcours de certificat (achat ou EquiPass actif) et qui a atteint le rang Analyste peut passer l'examen final de ce parcours en ligne, sans supplément de prix : 50 questions tirées des QCM des guides du parcours, réussite à partir de 45 bonnes réponses, 60 minutes, 3 tentatives par période de 7 jours avec 24 heures minimum entre deux. Les parcours proposés (M&A / IB, PE & VC et Corporate finance), leurs guides et le calcul du rang sont présentés sur le site.

En cas de réussite, le client obtient un « Certificat de réussite Equitas » à son nom (prénom et nom de son profil, figés à la délivrance ; une erreur peut être corrigée sur demande à contact@equitasfinance.org). Le certificat est vérifiable sur une page dédiée, que le client peut masquer à tout moment, et peut être ajouté à son profil LinkedIn ; LinkedIn est un service tiers, régi par ses propres conditions.

Ce certificat atteste la réussite du parcours en ligne et de son examen final ; il ne constitue ni une certification professionnelle enregistrée, ni un diplôme, ni une garantie de recrutement. Il reste valide après la fin d'un abonnement EquiPass. Equitas Finance peut le révoquer en cas de fraude avérée (partage de compte, examen passé par un tiers) ou de remboursement de l'achat qui en a permis l'obtention ; la page de vérification l'indique alors comme introuvable. Il est supprimé avec le compte du client.

10. Droit de rétractation

Guides et EquiPass (contenus numériques)

Les guides et l'EquiPass sont des contenus numériques fournis en ligne dès le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le client demande expressément l'accès immédiat à ces contenus et reconnaît perdre son droit de rétractation, en cochant la case prévue sur la page récapitulative avant le paiement. Une confirmation de cet accord figure dans l'email de confirmation de commande.

Revue de CV (prestation de service)

Le client dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter. En cochant la case prévue avant le paiement, il demande l'exécution immédiate de la prestation. S'il se rétracte après le début de l'exécution, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25) ; il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, avec son accord exprès (article L221-28, 1°).

Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration claire à contact@equitasfinance.org, ou utilise le modèle de formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de Equitas Finance, contact@equitasfinance.org : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous — commandée le [date] — nom du client — adresse email du compte — date — signature (en cas d'envoi papier).

11. Suppression du compte

Le client peut demander la suppression de son compte depuis la page Compte. La suppression devient définitive 30 jours après la demande ; le client peut l'annuler pendant ce délai en se reconnectant puis en cliquant sur « Annuler la suppression » sur la page Mon compte.

La demande entraîne la résiliation immédiate de l'EquiPass, sans remboursement de la période en cours. À la suppression définitive, l'accès aux guides achetés et aux rapports de revue de CV est perdu. Les factures sont conservées pour les obligations comptables du vendeur.

12. Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité (contenu inaccessible, fonctionnalité défaillante), le client peut obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, en écrivant à contact@equitasfinance.org.

13. Responsabilité et disponibilité du service

Les contenus ont une vocation pédagogique : ils aident à préparer des entretiens mais ne garantissent ni l'obtention d'un entretien, ni un recrutement. Les revues de CV sont des recommandations ; le client reste libre de les suivre.

Le vendeur s'efforce d'assurer l'accès au site en continu, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident technique.

14. Propriété intellectuelle et usage personnel

L'achat d'un guide ou d'un abonnement confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible des contenus, pour la durée de son accès. Toute reproduction, diffusion ou revente, ainsi que le partage de son compte, sont interdits et peuvent entraîner la suspension de l'accès.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la politique de confidentialité.

16. Réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@equitasfinance.org.

Le vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 15 jours et à rechercher une solution amiable avec le client.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; le client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.